Accord d'intéressement et plan d'épargne

Article 7

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Article 7

À l'article 8 de l'accord d'intéressement « à la DIRECCTE » est remplacé par « sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ». Compte tenu de cette modification dans le dépôt « selon le modèle de lettre joint au présent accord » est supprimé. Le modèle de lettre figurant après le plan d'épargne est supprimé.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Modification des modalités de dépôt de l'accord d'intéressement

Résumé. L'accord d'intéressement doit désormais être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et le modèle de lettre joint est supprimé.

À l'article 8 de l'accord d'intéressement « à la DIRECCTE » est remplacé par « sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ». Compte tenu de cette modification dans le dépôt « selon le modèle de lettre joint au présent accord » est supprimé. Le modèle de lettre figurant après le plan d'épargne est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance