Accord d'intéressement et plan d'épargne

Article 11

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Article 11

À l'article 9 du plan d'épargne « à la DIRECCTE de … » est remplacé par « sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ». Compte tenu de cette modification dans le dépôt du plan, le modèle de courrier auprès de la DIRECCTE est supprimé comme indiqué à l'article 7 du présent avenant.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Modification des modalités de dépôt du plan d'épargne

Résumé. Le plan d'épargne doit maintenant être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lieu de la DIRECCTE.

À l'article 9 du plan d'épargne « à la DIRECCTE de … » est remplacé par « sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ». Compte tenu de cette modification dans le dépôt du plan, le modèle de courrier auprès de la DIRECCTE est supprimé comme indiqué à l'article 7 du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance