Accord d'intéressement et plan d'épargne

Article 4

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Article 4

À l'article 5.3 de l'accord d'intéressement « à la moitié » est remplacé par « aux trois quarts ».

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Modification du plafond des primes d'intéressement

Résumé. Le montant des primes individuelles ne peut plus dépasser les trois quarts du plafond de la sécurité sociale.

À l'article 5.3 de l'accord d'intéressement « à la moitié » est remplacé par « aux trois quarts ».

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance