Accord d'intéressement et plan d'épargne

Article 5

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Article 5

À l'article 7 de l'accord d'intéressement, dans « Information collective » :

– le 1er alinéa est ainsi modifié : « … sera suivie par le comité social et économique et à défaut de ce dernier par une commission … » ;

– le début du 2e alinéa est ainsi modifié : « Le comité social et économique, ou à défaut la commission se réunira … » ;

– le début du 3e alinéa est ainsi modifié : « Le comité social et économique, ou à défaut la commission prendra connaissance … » ;

– au 4e alinéa « aux délégués du personnel » est remplacé par « au comité social et économique ».

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Remplacement des délégués du personnel par le comité social et économique

Résumé. L'accord d'intéressement modifie les règles d'information collective en remplaçant les délégués du personnel par le comité social et économique.

À l'article 7 de l'accord d'intéressement, dans « Information collective » :

– le 1er alinéa est ainsi modifié : « … sera suivie par le comité social et économique et à défaut de ce dernier par une commission … » ;

– le début du 2e alinéa est ainsi modifié : « Le comité social et économique, ou à défaut la commission se réunira … » ;

– le début du 3e alinéa est ainsi modifié : « Le comité social et économique, ou à défaut la commission prendra connaissance … » ;

– au 4e alinéa « aux délégués du personnel » est remplacé par « au comité social et économique ».

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance