Accord d'intéressement et plan d'épargne

Article 10

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Article 10

Le 5e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne est modifié ainsi au début de la 1re phrase : après « invalidité » il est ajouté, « violences conjugales ».

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En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Ajout des violences conjugales aux cas de déblocage anticipé

Résumé. L'article ajoute les violences conjugales comme cas de déblocage anticipé des parts d'un plan d'épargne.

Le 5e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne est modifié ainsi au début de la 1re phrase : après « invalidité » il est ajouté, « violences conjugales ».

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance