En vigueur depuis le 26 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des violences conjugales aux cas de déblocage anticipé
Le 5e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne est modifié ainsi au début de la 1re phrase : après « invalidité » il est ajouté, « violences conjugales ».