Arrêté

Chapitre 5 : Indemnités versées aux membres du collège (22)

Signaler une erreur de données

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de vacation pour les membres d'un collège

Résumé. Les membres d'un collège perçoivent des indemnités pour leur participation à différentes réunions, avec des montants et limites variables selon le type de réunion.

En complément de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du collège autres que le président, ces derniers perçoivent des indemnités à la vacation dans les cas suivants :
1° Pour la participation effective à une séance d'une commission spécialisée, le montant de la vacation est fixé à de 350 €, dans la limite de huit vacations par année ;
2° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une réunion d'une commission consultative et pour la présidence effective d'une réunion préparatoire d'une commission consultative, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de vingt vacations pour la présidence et douze vacations pour la vice-présidence par année ;
3° Pour la présidence ou la participation effective à une séance du comité d'audit et pour la présidence effective d'une réunion préparatoire du comité d'audit, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de dix vacations pour la présidence et six pour les membres par année ;
4° Pour la co-présidence effective d'une séance du conseil scientifique, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de quatre vacations par année.

Chapitre 5 : Indemnités versées aux membres du collège (22)