Conformément à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013, dans les deux mois qui suivent leur nomination, le secrétaire général et ses adjoints, le directeur général adjoint adressent au président de la Haute Autorité une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts.
Les déclarations d'intérêts sont également adressées au président de l'AMF.
Cette déclaration est établie dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi du 11 octobre 2013.
Toute modification substantielle de leurs intérêts, au cours de l'exercice de leurs fonctions, donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration auprès de la Haute Autorité et du président de l'AMF dans les mêmes formes.
Cette déclaration d'intérêts et ses actualisations doivent être transmises par l'intermédiaire d'un télé-service (66) accessible sur le site internet de la Haute Autorité (application ADEL).
Dans le cas où la Haute Autorité constate que l'intéressé se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation au président de l'AMF. Ce dernier prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'intéressé de faire cesser cette situation dans un délai qu'il détermine.
Lorsque son président n'a pas reçu les déclarations d'intérêts dans les délais prévus, la Haute Autorité adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce qu'elles lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction. La même procédure est applicable en cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications adressée par la Haute Autorité.
Le V de l'article 4 et les articles 6, 7 et 10 de la loi du 11 octobre 2013 sont applicables aux personnes mentionnées aux chapitres 1er et 2.