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Titre 4 : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS COLLABORATEURS

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Règles de transparence pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Les hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, gérer les finances sans contrôle, et subir un contrôle avant leur nomination pour éviter les conflits d'intérêts.
Titre 4 : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS COLLABORATEURS
Chapitre 1er : La déclaration de situation patrimoniale
Chapitre 2 : La déclaration d'intérêts
Chapitre 3 : La gestion des instruments financiers
Chapitre 4 : Le contrôle préalable à la nomination