Conformément à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013, dans les deux mois qui suivent leur nomination, le secrétaire général et ses adjoints, le directeur général adjoint, adressent au président de la Haute Autorité, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Cette déclaration est établie dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi du 11 octobre 2013.
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale des personnes en cause, au cours de l'exercice de leurs fonctions, donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration auprès de la Haute Autorité et du président de l'AMF dans les mêmes formes.
Dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions, les personnes mentionnées au premier paragraphe du présent chapitre adressent une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité.
Cette déclaration de patrimoine et ses actualisations doivent être transmises par l'intermédiaire d'un télé-service accessible sur le site internet de la Haute Autorité (application ADEL) (65).
Lorsque son président n'a pas reçu les déclarations de situation patrimoniale dans les délais prévus, la Haute Autorité adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce qu'elles lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction. La même procédure est applicable en cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications adressée par la Haute Autorité.