Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert « STEMO » de Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse en date du 21 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 modificatif de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 modificatif de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 modificatif de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu les procès-verbaux du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace des 17 novembre 2023 et 2 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de visite de conformité des 11 avril et 11 juin 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le déménagement du siège du STEMO de Mulhouse Haut-Rhin et les déménagements de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Centre, de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Nord et de l'unité éducative de milieu ouvert de Colmar ;
Considérant, au vu de cet état de fait, la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse,
Arrête :
