Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs)Art. R.241-9Rôle des directions territoriales dans la protection des mineursLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse aident à appliquer les règles locales pour protéger les jeunes et travailler avec d'autres services. et D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs)Art. D.241-34Création et fermeture des établissements pour mineursLes établissements pour jeunes en difficulté sont créés ou fermés par le ministre de la justice, après avis des autorités locales. ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficulté)Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficultéUn nouveau service éducatif, le STEMO Haut-Rhin Mulhouse, est créé pour aider les jeunes en difficulté à Mulhouse et Colmar. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 (Modification des missions du STEMO Haut-Rhin pour l'insertion des jeunes)Modification des missions du STEMO Haut-Rhin pour l'insertion des jeunesUn arrêté modifie les missions du STEMO Haut-Rhin pour mieux aider les jeunes dans leur insertion et leur protection. portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficulté)Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficultéUn nouveau service éducatif, le STEMO Haut-Rhin Mulhouse, est créé pour aider les jeunes en difficulté à Mulhouse et Colmar. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Extension et restructuration d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Mulhouse)Extension et restructuration d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à MulhouseUn service d'aide aux jeunes en difficulté s'étend à Mulhouse et est restructuré pour mieux les aider. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 (Modification des adresses et missions des services éducatifs de Mulhouse)Modification des adresses et missions des services éducatifs de MulhouseUn arrêté modifie l'adresse d'un service éducatif et d'une unité éducative à Mulhouse, et précise les missions de ces services. portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert « STEMO » de Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse en date du 21 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 modificatif de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 modificatif de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 modificatif de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu les procès-verbaux du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace des 17 novembre 2023 et 2 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de visite de conformité des 11 avril et 11 juin 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le déménagement du siège du STEMO de Mulhouse Haut-Rhin et les déménagements de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Centre, de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Nord et de l'unité éducative de milieu ouvert de Colmar ;
Considérant, au vu de cet état de fait, la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse,
Arrête :