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Arrêté du 9 septembre 2024

modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'adresses et création d'un service éducatif

Résumé. Un arrêté modifie les adresses de certains bureaux éducatifs et crée un nouveau service pour aider les jeunes et leurs familles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs) et D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs) ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficulté) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 (Modification des missions du STEMO Haut-Rhin pour l'insertion des jeunes) portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficulté) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Extension et restructuration d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Mulhouse) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 (Modification des adresses et missions des services éducatifs de Mulhouse) portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert « STEMO » de Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse en date du 21 octobre 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 modificatif de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 modificatif de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 modificatif de l'arrêté du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu les procès-verbaux du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace des 17 novembre 2023 et 2 février 2024 ;

Vu les procès-verbaux de visite de conformité des 11 avril et 11 juin 2024 ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant le déménagement du siège du STEMO de Mulhouse Haut-Rhin et les déménagements de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Centre, de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Nord et de l'unité éducative de milieu ouvert de Colmar ;

Considérant, au vu de cet état de fait, la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 septembre 2024

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Déménagement des services éducatifs de milieu ouvert à Mulhouse et Colmar

Résumé. Les bureaux éducatifs de Mulhouse et Colmar changent d'adresse.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO de Mulhouse Haut-Rhin », par déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert, de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Centre et de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Nord à la Cité administrative (bâtiment A), 12, rue Coehorn, 68100 Mulhouse, et de l'unité éducative de milieu ouvert de Colmar à la Cité administrative (bâtiment J), 3, rue Fleischhauer, 68000 Colmar.

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Création du STEMO de Mulhouse Haut-Rhin

Résumé. Le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin est créé pour assurer diverses missions éducatives et judiciaires auprès des mineurs et de leurs familles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2024

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Nomination de la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Résumé. La directrice de la PJJ doit appliquer cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le jeudi 26 septembre 2024

Arrêté du 9 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3