JORF n°0253 du 31 octobre 2023

Arrêté du 24 octobre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 étendant le service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 autorisant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 2 juillet 2021 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 27 juillet 2023 ;

Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Sud ;

Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du STEMO Haut-Rhin à Mulhouse

Résumé Le service éducatif de Mulhouse déménage au 3, boulevard Roosevelt.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO Haut-Rhin », sis 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse, par déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Sud.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 5 novembre 2009

Résumé Cet article dit que des changements ont été faits à trois articles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 novembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

3 modifiés

10 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand