Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs)Art. R.241-9Rôle des directions territoriales dans la protection des mineursLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse aident à appliquer les règles locales pour protéger les jeunes et travailler avec d'autres services. et D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs)Art. D.241-34Création et fermeture des établissements pour mineursLes établissements pour jeunes en difficulté sont créés ou fermés par le ministre de la justice, après avis des autorités locales. ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficulté)Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficultéUn nouveau service éducatif, le STEMO Haut-Rhin Mulhouse, est créé pour aider les jeunes en difficulté à Mulhouse et Colmar. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 (Modification des missions du STEMO Haut-Rhin pour l'insertion des jeunes)Modification des missions du STEMO Haut-Rhin pour l'insertion des jeunesUn arrêté modifie les missions du STEMO Haut-Rhin pour mieux aider les jeunes dans leur insertion et leur protection. portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficulté)Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficultéUn nouveau service éducatif, le STEMO Haut-Rhin Mulhouse, est créé pour aider les jeunes en difficulté à Mulhouse et Colmar. étendant le service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Extension et restructuration d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Mulhouse)Extension et restructuration d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à MulhouseUn service d'aide aux jeunes en difficulté s'étend à Mulhouse et est restructuré pour mieux les aider. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 autorisant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 2 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 27 juillet 2023 ;
Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Sud ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse,
Arrête :