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Arrêté du 24 octobre 2023

portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des adresses et missions des services éducatifs de Mulhouse

Résumé. Un arrêté modifie l'adresse d'un service éducatif et d'une unité éducative à Mulhouse, et précise les missions de ces services.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs) et D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs) ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficulté) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 (Modification des missions du STEMO Haut-Rhin pour l'insertion des jeunes) portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficulté) étendant le service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Extension et restructuration d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Mulhouse) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 autorisant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 2 juillet 2021 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 27 juillet 2023 ;

Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Sud ;

Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Modification du STEMO Haut-Rhin à Mulhouse

Résumé. Le service éducatif de Mulhouse déménage au 3, boulevard Roosevelt.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO Haut-Rhin », sis 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse, par déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Sud.

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Modification du STEMO de Mulhouse Haut-Rhin

Résumé. Le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin modifie ses unités et ses missions, notamment en changeant l'adresse d'une unité éducative et en clarifiant ses interventions auprès des tribunaux et des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Responsabilité de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Arrêté du 24 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3