En vigueur depuis le 21 novembre 2009 · Dernière version le 26 septembre 2024
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Création d'un service éducatif à Mulhouse
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Mulhouse Haut-Rhin ”, sis Cité administrative (bâtiment A), 12, rue Coehorn, 68100 Mulhouse.