Arrêté du 5 novembre 2009

Article 1

Créé le 21 novembre 2009 · En vigueur depuis le 26 septembre 2024

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Mulhouse Haut-Rhin ”, sis Cité administrative (bâtiment A), 12, rue Coehorn, 68100 Mulhouse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2023 au mercredi 25 septembre 2024

Modifié parArrêté du 24 octobre 2023art. 2

En vigueur du samedi 21 novembre 2009 au mardi 31 octobre 2023