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Arrêté du 9 septembre 2014

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes

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Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes à Rennes

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté ouvre à Rennes, remplaçant trois anciens services.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes-Fréville à Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 modifiant l'arrêté portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes-Fréville ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial d'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor en date du 8 février 2013 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 11 avril 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 septembre 2014 · Dernière version le 22 juillet 2023

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Rennes

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté ouvre à Rennes.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO de Rennes”, sis 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes.

En vigueur depuis le 22 septembre 2014 · Dernière version le 22 juillet 2023

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Composition du STEMO Rennes

Résumé. L'article décrit les trois unités éducatives du STEMO Rennes, toutes situées à la même adresse, pour accomplir les missions définies précédemment.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles du STEMO Rennes dans la protection des mineurs), ce service est constitué des unités suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Est”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Sud”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Ouest”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes.

En vigueur depuis le 22 septembre 2014 · Dernière version le 22 juillet 2023

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Rôle du service éducatif de Rennes pour la justice des mineurs

Résumé. Le service éducatif de Rennes aide les jeunes et leurs familles dans les tribunaux, apporte des conseils à l'autorité judiciaire, et soutient l'insertion sociale et professionnelle des mineurs.

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes assure les missions suivantes :

- sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;

- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10.

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Suppression des services territoriaux éducatifs à Redon, Rennes Fréville et Rennes Papyrus

Résumé. L'arrêté du 9 septembre 2014 supprime trois services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse situés à Redon, Rennes Fréville et Rennes Papyrus.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2010Art. 1 : Ouverture d'un service éducatif pour la jeunesse à RennesArrêté du 6 juillet 2010Art. 2 : Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvertArrêté du 6 juillet 2010Art. 3 : Création d'un service éducatif à Rennes
- Arrêté du 6 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 6 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 6 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

ARRÊTÉ du 9 septembre 2014→Arrêté du 9 septembre 2014

Modifié parArrêté du 12 juillet 2023art. 1 : Modification des missions du STEMO de Rennes

En vigueur du lundi 22 septembre 2014 au vendredi 21 juillet 2023

ARRÊTÉ du 9 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5