Abrogé22 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 4
Créé le 22 juillet 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Rennes Papyrus, sis 29, rue de Lorient, 35000 Rennes.