Créé le 22 septembre 2014 · En vigueur depuis le 22 juillet 2023
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO de Rennes”, sis 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes.
Arrêté du 9 septembre 2014
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023
Modifié parArrêté du 12 juillet 2023art. 1
En vigueur du lundi 22 septembre 2014 au vendredi 21 juillet 2023