La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels)Art. R.433-1Autorisation pour les transports exceptionnelsLes véhicules très grands ou très lourds doivent avoir une autorisation spéciale pour circuler sur la route. à R. 433-5 (Règles des transports exceptionnels)Art. R.433-5Règles des transports exceptionnelsL'article R433-5 du Code de la route précise les règles pour les transports exceptionnels, comme les itinéraires interdits et la signalisation. et R. 433-8 (Règles de circulation pour les ensembles de véhicules à plusieurs remorques)Art. R.433-8Règles de circulation pour les ensembles de véhicules à plusieurs remorquesLa circulation de véhicules avec plusieurs remorques est généralement interdite, sauf exceptions autorisées par le ministre ou le préfet. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 (Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements)Art. **R11-14Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départementsL'enquête pour une expropriation sur plusieurs départements est centralisée par le préfet du département principal, avec des commissaires enquêteurs désignés par arrêté. ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 151-1 (Définition des routes express)Art. L.151-1Définition des routes expressLes routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers. à L. 151-2 (Procédure de classement d'une route en tant que route express)Art. L.151-2Procédure de classement d'une route en tant que route expressUne route peut devenir une route express après une décision officielle et des consultations publiques. et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express)Art. R.151-1Décision ministérielle pour les routes expressUne route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État. à R. 151-3 (Enquête publique pour la création d'une route express)Art. R.*151-3Enquête publique pour la création d'une route expressAvant de transformer une route en autoroute, une enquête publique est organisée pour recueillir les avis du public. ;
Vu le décret du 25 juin 1974 conférant le caractère de route express nationale à une voie routière nouvelle entre le point kilométrique 32,264 de l'autoroute A37 et le point kilométrique 34,125 du chemin départemental ex-route nationale 70 dans le département de la Côte-d'Or, déclarant d'utilité publique la construction de cette voie et modifiant le plan d'urbanisme directeur du groupement d'urbanisme de Dijon ;
Vu le décret du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de la rocade Est de Dijon comprise entre le chemin départemental 70 et la route nationale 74, conférant le caractère de route express nationale à cette section de voie et modifiant le plan d'occupation des sols de Dijon, le plan d'occupation des sols de Saint-Apollinaire et le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté d'activités économiques de Dijon-Saint-Apollinaire ;
Vu le décret du 11 février 1981 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une section de la rocade Nord-Ouest de Dijon comprise entre le prolongement urbain de l'autoroute H6 Pouilly-Dijon et la route nationale 5 et conférant le caractère de route express nationale à cette section de voie ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 de la préfète de la Côte-d'Or prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la modification de la liste des véhicules interdits à la circulation sur les rocades Est et Nord-Ouest de Dijon sur le territoire des communes de Dijon, Longvic, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-Echirey et Plombières-lès-Dijon ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1er juin 2011 ;
Vu les lettres de la préfète de la Côte-d'Or en date du 29 avril 2011 demandant au président du conseil général de ce département et aux maires des communes de Dijon, Longvic, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-Echirey et Plombières-lès-Dijon de saisir respectivement le conseil général et les conseils municipaux pour délibérer sur ce projet dans un délai de deux mois ;
Vu la délibération du conseil général de la Côte-d'Or en date du 4 juillet 2011,
Arrête :