A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 30 juin 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juin 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juin 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juin 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juin 2015Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juin 2015Art. 6 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juin 2015Art. 7 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juin 2015Art. 8 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juin 2015Art. 10 → Version 1ARRÊTÉ du 30 juin 2015Sct. AnnexeARRÊTÉ du 30 juin 2015Art. null
- ARRÊTÉ du 30 juin 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null