ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 6

Abrogé17 novembre 2017

Créé le 12 août 2015

Les décisions du ministre de la défense relatives aux activités de soins ou au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 2015 au jeudi 16 novembre 2017