Abrogé par Arrêté du 17 mai 2018 - art. 1
Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 19 mai 2018
Critères permettant de démontrer que les activités agricoles ne sont pas négligeables ou que l'activité principale est l'exercice d'une activité agricole.
I.-En application du I de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour recevoir des aides agricoles européennes), les activités agricoles au sens du 1 de l'article 13 (Définition des prairies avec pratiques locales établies) du règlement (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susmentionné sont considérées comme non négligeables si les recettes qui en sont issues représentent une part des recettes totales supérieure à 33 %.
II.-En application du II de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour recevoir des aides agricoles européennes), l'activité principale du demandeur est appréciée au regard de l'activité enregistrée dans l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés.