ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 14

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Article 14

Critères permettant de démontrer que les activités agricoles ne sont pas négligeables ou que l'activité principale est l'exercice d'une activité agricole.
I.-En application du I de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour recevoir des aides agricoles européennes), les activités agricoles au sens du 1 de l'article 13 (Définition des prairies avec pratiques locales établies) du règlement (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susmentionné sont considérées comme non négligeables si les recettes qui en sont issues représentent une part des recettes totales supérieure à 33 %.
II.-En application du II de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour recevoir des aides agricoles européennes), l'activité principale du demandeur est appréciée au regard de l'activité enregistrée dans l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 19 mai 2018

Critères permettant de démontrer que les activités agricoles ne sont pas négligeables ou que l'activité principale est l'exercice d'une activité agricole.
I.-En application du I de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour recevoir des aides agricoles européennes), les activités agricoles au sens du 1 de l'article 13 (Définition des prairies avec pratiques locales établies) du règlement (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susmentionné sont considérées comme non négligeables si les recettes qui en sont issues représentent une part des recettes totales supérieure à 33 %.
II.-En application du II de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour recevoir des aides agricoles européennes), l'activité principale du demandeur est appréciée au regard de l'activité enregistrée dans l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 avril 2016 au vendredi 18 mai 2018

Modifié parArrêté du 15 avril 2016art. 1 : Modification du seuil de recettes pour les activités agricoles

En résumé. Le seuil de recettes agricoles pour être considéré comme non négligeable est passé de 30% à 33%, et la formulation des articles I et II a été légèrement modifiée pour plus de clarté.

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au samedi 23 avril 2016

Source : Légifrance