Arrêté du 12 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Art. 3

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Modification des dates limites pour les demandes agricoles

Résumé. La date limite pour modifier la demande unique de l'agriculture est avancée au 15 juin pour 2016 et au 31 mai à partir de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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