Arrêté du 4 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates limites de dépôt des demandes agricoles

Résumé. La date limite pour déposer la modification de la demande unique est avancée au 15 juin pour 2017 et au 31 mai à partir de 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance