Arrêté du 9 octobre 2012

Article 5

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Article 5

I. ― Le responsable de la mise sur le marché d'un réacteur UV doit disposer, lors de la mise sur le marché, des pièces suivantes permettant d'attester du respect des exigences définies à l'article 4 (Sécurité et efficacité des réacteurs UV pour l'eau potable) :
― l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV délivrée par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 1321-50-II du code de la santé publique ;
― les justificatifs d'allégations relatives à l'efficacité du réacteur UV tels que définis à l'article 18 (Preuves d'efficacité des réacteurs UV) du présent arrêté ;
― la notice d'utilisation du réacteur ultraviolet qui précise a minima les éléments listés en annexe III.
Ces pièces doivent être tenues à la disposition du responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que des autorités compétentes à tous les stades de la mise sur le marché.
II. ― Le responsable de la mise sur le marché doit garantir la stabilité du produit et la traçabilité de la fabrication du procédé qu'il délivre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions de mise sur le marché des réacteurs UV

Résumé. Pour vendre un réacteur UV, il faut avoir des documents prouvant qu'il est sûr et efficace, comme une attestation de conformité et une notice d'utilisation.

I. ― Le responsable de la mise sur le marché d'un réacteur UV doit disposer, lors de la mise sur le marché, des pièces suivantes permettant d'attester du respect des exigences définies à l'article 4 (Sécurité et efficacité des réacteurs UV pour l'eau potable) :
― l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV délivrée par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 1321-50-II du code de la santé publique ;
― les justificatifs d'allégations relatives à l'efficacité du réacteur UV tels que définis à l'article 18 (Preuves d'efficacité des réacteurs UV) du présent arrêté ;
― la notice d'utilisation du réacteur ultraviolet qui précise a minima les éléments listés en annexe III.
Ces pièces doivent être tenues à la disposition du responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que des autorités compétentes à tous les stades de la mise sur le marché.
II. ― Le responsable de la mise sur le marché doit garantir la stabilité du produit et la traçabilité de la fabrication du procédé qu'il délivre.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance