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Arrêté du 5 octobre 2012

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin

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Création d'un service éducatif pour les jeunes à Lyon Est

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé à Lyon Est pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles, avec des activités pour leur développement personnel et professionnel.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants, et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 autorisant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vaulx-en-Velin ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 30 septembre 2010 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Lyon Est

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Lyon Est.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Lyon Est » sis 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Création d'un service éducatif à Lyon Est

Résumé. Un service éducatif à Lyon Est a deux unités pour aider les jeunes et leurs familles.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Est »), ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert sise 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 427, cours Emile-Zola, 69100 Villeurbanne.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Missions du service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Est »

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Est » aide les jeunes et leurs familles, soutient les décisions judiciaires, et organise des activités pour le développement personnel et l'insertion professionnelle.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Est » exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Arrêté du 5 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4