Arrêté du 9 octobre 2008

Article 4

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Article 4

Les informations visées aux articles 2 (Obligation d'inventaire annuel des déchets radioactifs) et 3 (Obligation triennale d'inventaire des déchets radioactifs) du présent arrêté portent sur l'ensemble des matières radioactives au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement (Définitions et gestion des substances radioactives), à l'exception des sources qui sont enregistrées par l'Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire en vertu de l'article R. 1333-154 .

Les catégories de matières suivantes devront en particulier être distinguées lors des déclarations à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :

1° Combustibles UNE avant utilisation ;

2° Combustibles UNE en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ;

3° Combustibles UNE usés, en attente de retraitement ;

4° Combustibles URE avant utilisation ;

5° Combustibles URE en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ;

6° Combustibles URE usés, en attente de retraitement ;

7° Combustibles mixtes uranium-plutonium avant utilisation ou en cours de fabrication ;

8° Combustibles mixtes uranium-plutonium en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ;

9° Combustibles mixtes uranium-plutonium usés, en attente de retraitement ;

10° Rebuts de combustibles mixtes uranium-plutonium non irradiés en attente de retraitement ;

11° Rebuts de combustibles uranium non irradiés en attente de retraitement ;

12° Combustibles usés RNR, en attente de retraitement ;

13° Combustibles des réacteurs de recherche avant utilisation ;

14° Combustibles en cours d'utilisation dans les réacteurs de recherche ;

15° Autres combustibles usés civils ;

16° Combustibles usés de la défense nationale ;

17° Plutonium séparé non irradié sous toutes ses formes physico-chimiques ;

18° Uranium naturel extrait de la mine, sous toutes ses formes physico-chimiques ;

19° Uranium naturel enrichi, sous toutes ses formes physico-chimiques ;

20° Uranium enrichi issu du retraitement des combustibles usés, sous toutes ses formes physico-chimiques ;

21° Uranium issu du retraitement des combustibles usés, sous toutes ses formes physico-chimiques ;

22° Uranium appauvri, sous toutes ses formes physico-chimiques ;

23° Thorium, sous la forme de nitrates et d'hydroxydes ;

24° Matières en suspension (sous-produits du traitement des minerais de terres rares) ;

25° Autres matières.

Les quantités de matières valorisables extractibles, notamment le plutonium et l'uranium, des combustibles avant utilisation, en cours d'utilisation ou usés ainsi que des rebuts de combustibles, sont précisées dans les déclarations. Ne sont pas déclarées dans ces catégories 17 à 22 les quantités de matières déjà déclarées dans les catégories 1 à 16.

Les quantités déclarées sont exprimées en masse de métal lourd, à l'exception de la catégorie 16 exprimée en masse.

Pour les matières visées à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France), les exploitants précisent annuellement à l'ANDRA la part revenant à chaque Etat, y compris la France, en cohérence avec l'inventaire figurant au rapport annuel mentionné au II du même article.

Une société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), qui contrôle plusieurs exploitants visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets radioactifs) situés sur un même site peut déclarer les quantités de matières pour l'ensemble de ce site, en leur lieu et place.

Les déclarations des exploitants faites en application du présent article ne comportent pas les informations dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 (I) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2008 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des matières radioactives

Résumé. L'article détaille les types de matières radioactives à déclarer annuellement à l'ANDRA, en excluant certaines sources enregistrées par l'Autorité de radioprotection.

Les informations visées aux articles 2 (Obligation d'inventaire annuel des déchets radioactifs) et 3 (Obligation triennale d'inventaire des déchets radioactifs) du présent arrêté portent sur l'ensemble des matières radioactives au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement (Définitions et gestion des substances radioactives), à l'exception des sources qui sont enregistrées par l'Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire en vertu de l'article R. 1333-154 .

Les catégories de matières suivantes devront en particulier être distinguées lors des déclarations à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :

1° Combustibles UNE avant utilisation ;

2° Combustibles UNE en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ;

3° Combustibles UNE usés, en attente de retraitement ;

4° Combustibles URE avant utilisation ;

5° Combustibles URE en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ;

6° Combustibles URE usés, en attente de retraitement ;

7° Combustibles mixtes uranium-plutonium avant utilisation ou en cours de fabrication ;

8° Combustibles mixtes uranium-plutonium en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ;

9° Combustibles mixtes uranium-plutonium usés, en attente de retraitement ;

10° Rebuts de combustibles mixtes uranium-plutonium non irradiés en attente de retraitement ;

11° Rebuts de combustibles uranium non irradiés en attente de retraitement ;

12° Combustibles usés RNR, en attente de retraitement ;

13° Combustibles des réacteurs de recherche avant utilisation ;

14° Combustibles en cours d'utilisation dans les réacteurs de recherche ;

15° Autres combustibles usés civils ;

16° Combustibles usés de la défense nationale ;

17° Plutonium séparé non irradié sous toutes ses formes physico-chimiques ;

18° Uranium naturel extrait de la mine, sous toutes ses formes physico-chimiques ;

19° Uranium naturel enrichi, sous toutes ses formes physico-chimiques ;

20° Uranium enrichi issu du retraitement des combustibles usés, sous toutes ses formes physico-chimiques ;

21° Uranium issu du retraitement des combustibles usés, sous toutes ses formes physico-chimiques ;

22° Uranium appauvri, sous toutes ses formes physico-chimiques ;

23° Thorium, sous la forme de nitrates et d'hydroxydes ;

24° Matières en suspension (sous-produits du traitement des minerais de terres rares) ;

25° Autres matières.

Les quantités de matières valorisables extractibles, notamment le plutonium et l'uranium, des combustibles avant utilisation, en cours d'utilisation ou usés ainsi que des rebuts de combustibles, sont précisées dans les déclarations. Ne sont pas déclarées dans ces catégories 17 à 22 les quantités de matières déjà déclarées dans les catégories 1 à 16.

Les quantités déclarées sont exprimées en masse de métal lourd, à l'exception de la catégorie 16 exprimée en masse.

Pour les matières visées à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France), les exploitants précisent annuellement à l'ANDRA la part revenant à chaque Etat, y compris la France, en cohérence avec l'inventaire figurant au rapport annuel mentionné au II du même article.

Une société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), qui contrôle plusieurs exploitants visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets radioactifs) situés sur un même site peut déclarer les quantités de matières pour l'ensemble de ce site, en leur lieu et place.

Les déclarations des exploitants faites en application du présent article ne comportent pas les informations dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 (I) du code de l'environnement.

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En vigueur du mercredi 22 octobre 2008 au dimanche 27 avril 2014

Source : Légifrance