En vigueur depuis le 22 octobre 2008 · Dernière version le 28 avril 2014
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Obligation annuelle de déclaration des déchets radioactifs
L'inventaire que les responsables d'activités nucléaires et d'entreprises visés à l'article R. 542-68 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets radioactifs) sont tenus d'établir et de transmettre annuellement à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes :
- la localisation (région, département, commune) de l'établissement utilisant des radionucléides et détenant des déchets radioactifs gérés en décroissance sur place ou destinés à une filière de gestion de déchets radioactifs ;
- le nom et la raison sociale de l'établissement détenteur ;
- la nature des déchets et les radionucléides détenus ;
- les quantités présentes exprimées selon le critère le plus adapté au cas décrit (nombre d'objets, volume, masse) ;
- les principaux radionucléides contributeurs à l'activité et l'activité des déchets au 31 décembre de l'année précédant la transmission des informations ;
- l'indication de la filière de gestion utilisée ou envisagée pour les déchets ;
- le domaine d'activité du détenteur (médical, recherche, activité industrielle ou autre).