En vigueur depuis le 22 octobre 2008 · Dernière version le 24 mars 2017
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Déclaration triennale des déchets et matières radioactifs
L'inventaire que les exploitants d'un ou de plusieurs sites visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets radioactifs) ont obligation de transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en application de l'article R. 542-69 du même code (Obligations triennales de déclaration des déchets radioactifs), comporte les informations suivantes, évaluées selon les meilleures hypothèses disponibles au 31 décembre de l'année précédant la déclaration :
1° Les déchets prévisionnels, par site, présents sur le territoire national aux échéances définies à l'article 7 (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat) :
- les quantités prévisionnelles, exprimées en volume équivalent de déchets conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, par famille de déchets pour les échéances définies au 1° de l'article 7 (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat) ;
- les quantités prévisionnelles, exprimées en volume équivalent de déchets conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, par catégorie de déchets définies en annexe I pour les échéances définies au 2° de l'article 7 (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat) ;
- conditionnements des déchets, réalisés (en pourcentage) aux échéances définies à l'article 7 (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat) ;
- pourcentage d'appartenance des déchets à l'un des types suivants :
i) Déchets de fonctionnement, y compris les déchets issus du retraitement des combustibles usés ;
ii) Déchets issus uniquement des opérations de démantèlement et d'assainissement ;
iii) Autres déchets issus des opérations de reprise et de conditionnement de déchets (déchets dits de RCD ) ;
L'exploitant complète ces données par une annexe indiquant la répartition par producteur, par secteur économique et par famille de ces déchets prévisionnels ;
2° Les estimations de quantités de déchets, exprimées en volume équivalent de déchets conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, par catégorie définie en annexe I, présents sur le territoire national, selon des scénarios prospectifs intégrant ceux prévus par le Plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement (Plan national de gestion des déchets radioactifs) ;
3° Les stocks prévisionnels de matières radioactives présentes sur le territoire national aux échéances définies à l'article 7 (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat), selon les modalités définies à l'article 4 (Déclaration des matières radioactives) du présent arrêté ;
4° Des informations spécifiques aux installations d'entreposage, au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement (Définitions et gestion des substances radioactives), destinées à accueillir des déchets radioactifs pour lesquels les solutions de gestion définitives n'existent pas ou sont encore à l'état de projet :
- lieu d'entreposage ;
- indication de l'exploitant de l'entreposage ;
- indication des familles de colis entreposés et capacité d'accueil totale de l'entrepôt ;
- indication de l'atelier de conditionnement des colis ;
- date de mise en service industrielle et durée prévisionnelle indicative d'exploitation ;
- capacité utilisée au 31 décembre de l'année précédant l'année de la transmission des informations, toutes familles confondues ;
- date indicative à laquelle l'entrepôt cessera d'accueillir des colis ou des déchets, soit en raison de l'arrêt de leur production, soit en raison de la saturation de la capacité maximale d'accueil ;
- description sommaire de l'entreposage : classement comme INB, INBS ou ICPE ; capacité radiologique ;
- disponibilité des moyens de désentreposage ;
- extensions prévues des capacités d'entreposage (capacités et dates prévisionnelles de mise en service).