A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 octobre 2008Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 9 octobre 2008Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 octobre 2008Art. 1 → Version 3Arrêté du 9 octobre 2008Art. 2 → Version 3Arrêté du 9 octobre 2008Art. 3 → Version 3Arrêté du 9 octobre 2008Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 9 octobre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 octobre 2008Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 9 octobre 2008Art. 6