ARRÊTÉ du 2 novembre 2015

Article 10

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Article 10

1° Pour valider leur année de formation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation stagiaires doivent obtenir de leur service d'affectation l'établissement d'un rapport de stage les évaluant favorablement. Ce rapport sera transmis au département gestion de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
Conformément aux dispositions du décret 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent être affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation possédant la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) n° 805-2011 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément à l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé ;
2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome doivent obtenir, outre un rapport de stage favorable décrit à l'alinéa ci-dessus, les mentions d'unité de leur centre d'affectation. Le stage mentionné au 2° de l'article 9 (Formation des techniciens supérieurs de l'aviation civile) est consacrée à l'obtention de cette mention d'unité requise, selon le plan de formation en unité (PFU) de l'organisme de contrôle.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste d'inspecteur de surveillance doivent obtenir, outre un rapport de stage favorable décrit à l'alinéa ci-dessus, la licence de surveillance et au moins une qualification dans leur domaine d'activité. Le stage, mentionné au 2° de l'article 9 (Formation des techniciens supérieurs de l'aviation civile) est consacrée à l'obtention de la qualification requise, selon le manuel du contrôle technique (MCT) correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2018

Créé le 15 novembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des stages pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Pour valider leur année, les techniciens supérieurs de l'aviation civile doivent obtenir un rapport de stage favorable et des qualifications spécifiques selon leur poste.

1° Pour valider leur année de formation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation stagiaires doivent obtenir de leur service d'affectation l'établissement d'un rapport de stage les évaluant favorablement. Ce rapport sera transmis au département gestion de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
Conformément aux dispositions du décret 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent être affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation possédant la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) n° 805-2011 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément à l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé ;
2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome doivent obtenir, outre un rapport de stage favorable décrit à l'alinéa ci-dessus, les mentions d'unité de leur centre d'affectation. Le stage mentionné au 2° de l'article 9 (Formation des techniciens supérieurs de l'aviation civile) est consacrée à l'obtention de cette mention d'unité requise, selon le plan de formation en unité (PFU) de l'organisme de contrôle.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste d'inspecteur de surveillance doivent obtenir, outre un rapport de stage favorable décrit à l'alinéa ci-dessus, la licence de surveillance et au moins une qualification dans leur domaine d'activité. Le stage, mentionné au 2° de l'article 9 (Formation des techniciens supérieurs de l'aviation civile) est consacrée à l'obtention de la qualification requise, selon le manuel du contrôle technique (MCT) correspondant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 novembre 2015 au mercredi 28 novembre 2018

Source : Légifrance