Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 11
Créé le 15 novembre 2015
I. - Dispositions générales
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 2018
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2018art. 11
En vigueur du dimanche 15 novembre 2015 au mercredi 28 novembre 2018