Abrogé29 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 11
Créé le 15 novembre 2015
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.