ARRÊTÉ du 2 novembre 2015

Article 12

Abrogé29 novembre 2018

Créé le 15 novembre 2015

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 novembre 2015 au mercredi 28 novembre 2018