ARRÊTÉ du 2 novembre 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En fin de deuxième année de formation initiale, le directeur général de l'aviation civile propose un classement intermédiaire, par ordre de mérite, établi à partir des notes des enseignements théoriques et de la note de stage pratique ainsi qu'une liste de postes ouverts soit dans les services de la DGAC, soit au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, soit à l'Ecole nationale d'aviation civile. Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires choisissent un poste parmi cette liste dans l'ordre de leur classement intermédiaire, en vue de leur future affectation
Conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent choisir un poste de contrôleur d'aérodrome les stagiaires qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance de la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne stagiaire, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) n° 805-2011 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément à l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 novembre 2018

Créé le 15 novembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des stagiaires en aviation civile

Résumé. Les stagiaires en aviation civile choisissent un poste après leur formation, selon leur classement et leurs compétences.

En fin de deuxième année de formation initiale, le directeur général de l'aviation civile propose un classement intermédiaire, par ordre de mérite, établi à partir des notes des enseignements théoriques et de la note de stage pratique ainsi qu'une liste de postes ouverts soit dans les services de la DGAC, soit au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, soit à l'Ecole nationale d'aviation civile. Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires choisissent un poste parmi cette liste dans l'ordre de leur classement intermédiaire, en vue de leur future affectation
Conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent choisir un poste de contrôleur d'aérodrome les stagiaires qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance de la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne stagiaire, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) n° 805-2011 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément à l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 novembre 2015 au mercredi 28 novembre 2018

Source : Légifrance