Arrêté du 9 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé comprend :

1° Le nom ou la raison sociale du demandeur ;

2° Le cas échéant, son numéro SIREN ;

3° Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant une présentation détaillée de celui-ci et la description de ses modalités de fonctionnement ;

4° Une notice détaillée d'utilisation du dispositif précisant à l'utilisateur les conditions auxquelles est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds. Cette notice doit décrire le conditionnement des billets et le type d'ensachage à respecter pour le bon fonctionnement du dispositif. Elle mentionne également les conditions de maintenance des différents composants et la durée de vie de ceux-ci ;

5° Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risques graves pour la santé ;

6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous supports de substitution considérés par elle comme équivalents. Le demandeur joint au dossier de demande d'agrément le protocole d'essais utilisé correspondant aux conditions de l'article 2 (Caractéristiques d'un dispositif de neutralisation des billets).

Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le décret du 28 avril 2000 susvisé et par l'article 3 (Conditions des tests de résistance à la fraude) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012 · Dernière version le 23 juin 2022

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Documents requis pour l'agrément des dispositifs de neutralisation

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2012 détaille les documents nécessaires pour obtenir l'agrément d'un dispositif de neutralisation de billets, comme des rapports d'essais et des certificats de sécurité.

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé comprend :

1° Le nom ou la raison sociale du demandeur ;

2° Le cas échéant, son numéro SIREN ;

3° Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant une présentation détaillée de celui-ci et la description de ses modalités de fonctionnement ;

4° Une notice détaillée d'utilisation du dispositif précisant à l'utilisateur les conditions auxquelles est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds. Cette notice doit décrire le conditionnement des billets et le type d'ensachage à respecter pour le bon fonctionnement du dispositif. Elle mentionne également les conditions de maintenance des différents composants et la durée de vie de ceux-ci ;

5° Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risques graves pour la santé ;

6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous supports de substitution considérés par elle comme équivalents. Le demandeur joint au dossier de demande d'agrément le protocole d'essais utilisé correspondant aux conditions de l'article 2 (Caractéristiques d'un dispositif de neutralisation des billets).

Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le décret du 28 avril 2000 susvisé et par l'article 3 (Conditions des tests de résistance à la fraude) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Modifié parArrêté du 10 juin 2022art. 8 : Modification des conditions d'agrément des dispositifs de neutralisation

En résumé. La modification remplace l'obligation de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce par celle de fournir le numéro SIREN, simplifiant ainsi la procédure pour les demandeurs.

En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au mercredi 22 juin 2022

Modifié parARRÊTÉ du 27 février 2015art. 1 : Modification des pièces pour l'agrément des dispositifs

En résumé. La modification remplace 'et' par 'ou' pour les laboratoires d'essais, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans le choix des organismes réalisant les tests.

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au samedi 2 mai 2015

Source : Légifrance