Arrêté du 9 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012 · Dernière version le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests de résistance pour les dispositifs de neutralisation

Résumé. Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation des billets doivent suivre un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur.

Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En résumé. La référence légale pour les tests de résistance à la fraude et de neutralisation a été mise à jour, passant d'un décret de 2000 au code de la sécurité intérieure.

En vigueur du dimanche 2 février 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parArrêté du 18 décembre 2013art. 1 : Modification des conditions des tests de résistance à la fraude

En résumé. La validation du cahier des charges pour les tests de résistance à la fraude et de neutralisation est désormais soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission technique d'agrément.

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au samedi 1 février 2014

Source : Légifrance