Arrêté du 9 novembre 2012

Article 7

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Article 7

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité des transports de fonds

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur la sécurité des transports de fonds, qui sera publié officiellement.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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