Arrêté du 9 novembre 2012

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Abrogation d'un arrêté sur le transport de fonds

Résumé. Un ancien arrêté sur les conditions techniques pour le transport de fonds est annulé.

L'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance