Arrêté du 9 novembre 2012

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er décembre 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2012.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance