En vigueur depuis le 1 décembre 2012 · Dernière version le 1 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pictogramme d'information pour les dispositifs de neutralisation de billets
Le modèle de pictogramme d'information mentionné à l'article R. 613-49 du code de la sécurité intérieure (Règles pour les dispositifs de neutralisation des billets) et figurant sur les dispositifs agréés dans les conditions de l'article 3 (Conditions des tests de résistance à la fraude) est annexé au présent arrêté.