Arrêté du 9 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Le modèle de pictogramme d'information mentionné à l'article R. 613-49 du code de la sécurité intérieure (Règles pour les dispositifs de neutralisation des billets) et figurant sur les dispositifs agréés dans les conditions de l'article 3 (Conditions des tests de résistance à la fraude) est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Pictogramme d'information pour les dispositifs de neutralisation de billets

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2012 précise le modèle de pictogramme d'information pour les dispositifs de neutralisation de billets, qui doivent être agréés après des tests spécifiques.

Le modèle de pictogramme d'information mentionné à l'article R. 613-49 du code de la sécurité intérieure (Règles pour les dispositifs de neutralisation des billets) et figurant sur les dispositifs agréés dans les conditions de l'article 3 (Conditions des tests de résistance à la fraude) est annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En résumé. Le modèle de pictogramme d'information est désormais mentionné dans l'article R. 613-49 du code de la sécurité intérieure au lieu du décret du 28 avril 2000.

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance