Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de transmission des pièces justificatives
Résumé. Les régisseurs doivent maintenant fournir les justificatifs de paiement dans un délai de trente jours.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 1992Art. 6 bis
- Arrêté du 18 décembre 1992Art. 6 bis