Arrêté du 9 novembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 1992

Art. 6 bis

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Ajout d'une obligation de transmission des pièces justificatives

Résumé. Les régisseurs doivent maintenant fournir les justificatifs de paiement dans un délai de trente jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992Art. 6 bis
- Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 6 bis

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