Créé le 17 novembre 2010
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Créé le 17 novembre 2010
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010
Créé parArrêté du 9 novembre 2010art. 3