Arrêté du 9 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance