Arrêté du 9 novembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 1992

Art. 5

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Modification du montant maximal d'avance pour les régisseurs

Résumé. Le montant maximal de l'avance pour les régisseurs est désormais fixé par l'arrêté constitutif de la régie, dans la limite du quart des dépenses annuelles prévisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 5

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