Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant maximal d'avance pour les régisseurs
Résumé. Le montant maximal de l'avance pour les régisseurs est désormais fixé par l'arrêté constitutif de la régie, dans la limite du quart des dépenses annuelles prévisibles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 1992Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 18 décembre 1992Art. 5