En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025
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Communication électronique de la date d'audience
La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.
Elle peut être également communiquée par voie électronique, au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication avec les commissaires de justice par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).
Elle peut également être communiquée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).