Arrêté du 9 mars 2020

Article 3

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Article 3

La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.

Elle peut être également communiquée par voie électronique, au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication avec les commissaires de justice par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).

Elle peut également être communiquée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).

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En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Communication électronique de la date d'audience

Résumé. L'article explique comment obtenir et communiquer la date d'audience par email ou via des systèmes électroniques sécurisés.

La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.

Elle peut être également communiquée par voie électronique, au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication avec les commissaires de justice par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).

Elle peut également être communiquée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 4 : Modification des modalités de communication des dates d'audience

En résumé. Les modalités de communication électronique de la date d'audience ont été précisées et harmonisées en référence à des arrêtés spécifiques.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 9 août 2021art. 1 : Modification des modalités de communication des dates d'audience

En résumé. La mention spécifique à la procédure de référé a été supprimée, élargissant ainsi la portée de la communication électronique pour toutes les procédures.

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au mardi 31 août 2021

En résumé. Les modalités de communication électronique de la date d'audience ont été précisées et étendues à deux systèmes spécifiques.

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance