Arrêté du 9 mars 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).
La demande peut toutefois être formée par tout moyen lorsque :
1° Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a pas constitué avocat ;
2° La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de date d'audience en procédure écrite

Résumé. En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est demandée par un système électronique entre avocats et tribunaux, sauf exceptions.

En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).
La demande peut toutefois être formée par tout moyen lorsque :
1° Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a pas constitué avocat ;
2° La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 4 : Modification des modalités de communication des dates d'audience

En résumé. La référence à l'arrêté de 2009 est remplacée par une mention plus générale sur le système de communication électronique prévu pour les avocats et le tribunal.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 9 août 2021art. 2 : Modification des modalités de communication de la date de la première audience

En résumé. La procédure de demande de la date de l'audience en procédure écrite ordinaire est simplifiée et clarifiée, avec des exceptions pour les cas où la demande ne peut être faite électroniquement.

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au mardi 31 août 2021

Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 2 : Modification des modalités d'information sur la date des audiences

En résumé. L'article modifie les modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire, en remplaçant une disposition générale sur l'applicabilité dans les îles Wallis et Futuna par des règles spécifiques sur l'utilisation d'un formulaire ou d'un système de communication électronique.

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance