En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025
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Demande de date d'audience en procédure écrite
En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).
La demande peut toutefois être formée par tout moyen lorsque :
1° Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a pas constitué avocat ;
2° La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite.