Arrêté du 29 août 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2020

Art. 4, Art. 3

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Modification des modalités de communication des dates d'audience

Résumé. Les articles modifiés permettent de demander et recevoir la date d'audience par courrier électronique ou via des systèmes de communication électronique spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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