Arrêté du 22 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 mars 2020
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 mars 2020
Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps

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Modification des modalités d'information sur la date des audiences

Résumé. L'arrêté modifie les règles de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2020Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
-Arrêté du 9 mars 2020
Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps

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