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Arrêté du 9 mars 2020

relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

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Procédure pour obtenir la date de la première audience devant le tribunal

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2020 explique comment connaître la date de la première audience lors d'une plainte devant le tribunal, en utilisant des systèmes électroniques ou en contactant le greffe.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 (Fixation de la date d'audience pour une assignation) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile,

Arrêtent :

Déplacé24 décembre 2020

En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Communication de la date de première audience en justice

Résumé. L'article explique comment informer la date de la première audience quand on porte plainte devant le tribunal.

Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait selon les modalités prévues au présent arrêté.

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen.

Déplacé24 décembre 2020

En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Communication de la date d'audience

Résumé. Pour connaître la date de la première audience, il faut contacter le greffe des services civils par téléphone ou fax.

Lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.

Déplacé24 décembre 2020

En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Communication électronique de la date d'audience

Résumé. L'article explique comment obtenir et communiquer la date d'audience par email ou via des systèmes électroniques sécurisés.

La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.

Elle peut être également communiquée par voie électronique, au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication avec les commissaires de justice par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).

Elle peut également être communiquée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).

Déplacé24 décembre 2020

En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Demande de date d'audience en procédure écrite

Résumé. En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est demandée par un système électronique entre avocats et tribunaux, sauf exceptions.

En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).
La demande peut toutefois être formée par tout moyen lorsque :
1° Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a pas constitué avocat ;
2° La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite.

En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Extension d'un arrêté aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2020 précise que ses règles s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Application et publication de l'arrêté du 9 mars 2020

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2020 précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2020

Arrêté du 9 mars 2020
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6