La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2020-12-24
Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait par tout moyen et notamment selon les modalités prévues au présent arrêté.
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Abrogé depuis le 2020-12-24
Lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.
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Abrogé depuis le 2020-12-24
La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.
Elle peut être également communiquée par voie électronique, au moyen du système de communication électronique mentionné à l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.
Elle peut également être communiquée, s'agissant de la procédure de référé, au moyen du système de communication électronique mentionné à l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires.
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Abrogé depuis le 2020-12-24
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mars 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier