Arrêté du 9 mars 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales sur l'information des dates d'audience

Résumé. Ce chapitre explique comment obtenir la date de la première audience lors d'une plainte devant le tribunal.

En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Communication de la date de première audience en justice

Résumé. L'article explique comment informer la date de la première audience quand on porte plainte devant le tribunal.

Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait selon les modalités prévues au présent arrêté.

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen.

En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Communication de la date d'audience

Résumé. Pour connaître la date de la première audience, il faut contacter le greffe des services civils par téléphone ou fax.

Lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.

En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Communication électronique de la date d'audience

Résumé. L'article explique comment obtenir et communiquer la date d'audience par email ou via des systèmes électroniques sécurisés.

La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.

Elle peut être également communiquée par voie électronique, au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication avec les commissaires de justice par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).

Elle peut également être communiquée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales
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Article 3