Arrêté du 9 mars 2020

Article 2

Créé le 15 mars 2020 · En vigueur depuis le 24 décembre 2020

Lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Déplacé le jeudi 24 décembre 2020

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au mercredi 23 décembre 2020