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Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2014
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modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 (Création de l'Agence pour l'informatique financière de l'État) ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2015 (Modification des règles de gestion des données financières des fournisseurs de l'État) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2014
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2014Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2014Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2014Art. 3
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En vigueur depuis le 5 avril 2017
La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,
R. Diyani
En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017