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Arrêté du 9 mars 2017

modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice

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Modification du système Chorus Pro pour la gestion financière de l'État

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour un système informatique pour gérer les factures et autres documents financiers de l'État.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 (Création de l'Agence pour l'informatique financière de l'État) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2015 (Modification des règles de gestion des données financières des fournisseurs de l'État) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2016,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2017 modifie un autre arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2014
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Création du traitement automatisé Chorus Pro

Résumé. L'Agence pour l'informatique financière de l'Etat peut maintenant créer un traitement automatisé de données appelé Chorus Pro pour gérer les factures, les mémoires de justice et les demandes de remboursement de taxes sur les carburants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de données à caractère personnel enregistrées

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les utilisateurs, administrateurs, factures, mémoires de justice et demandes de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux données pour les fournisseurs et agents

Résumé. Les fournisseurs de l'État enregistrés sur Chorus Pro et les agents administratifs en charge des données peuvent y accéder selon leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,

R. Diyani

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017

Arrêté du 9 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5