Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2014
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JORF n°0080 du 4 avril 2017
Arrêté du 9 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2014 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2014 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2014 > > Art. 3 > >
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Article 5
La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,
R. Diyani