Arrêté du 17 avril 2014

Article 1

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Article 1

Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d'administrer leur compte sur l'application, de saisir ou de déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, ainsi que d'y ajouter le cas échéant des pièces jointes. Il permet également aux déposants de suivre l'avancement du traitement de leurs dossiers.

Le traitement permet de suivre les modalités de leur intégration et de leur traitement dans le système d'information Chorus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2014 · Dernière version le 5 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé Chorus Pro

Résumé. Un nouveau système informatique appelé Chorus Pro est créé pour aider les entreprises à gérer leurs factures et demandes de remboursement en ligne.

Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d'administrer leur compte sur l'application, de saisir ou de déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, ainsi que d'y ajouter le cas échéant des pièces jointes. Il permet également aux déposants de suivre l'avancement du traitement de leurs dossiers.

Le traitement permet de suivre les modalités de leur intégration et de leur traitement dans le système d'information Chorus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017

Modifié parArrêté du 9 mars 2017art. 2 : Création du traitement automatisé Chorus Pro

En résumé. Le nom du service et les fonctionnalités du traitement automatisé de données ont été précisés et élargis.

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au mardi 4 avril 2017

Modifié parARRÊTÉ du 17 avril 2015art. 2 : Modification du traitement automatisé de données par l'Agence pour l'informatique financière

En résumé. Le service renommé gère désormais aussi les demandes de remboursement de taxes agricoles.

En vigueur du jeudi 24 avril 2014 au mardi 28 avril 2015

Source : Légifrance